Le procès en Référé
© 2015

Le procès en Référé s'est tenu

au TGI de Versailles

le 04 octobre 2012.

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L'Ordonnance du 11 octobre 2012 dit:

          - qu'un expert judiciaire est nommé,

          - que le Groupe Diogo Fernandes doit me communiquer les conditions générales et particulières des assurances "DO" & "Prix et délais convenus', ainsi que les contrats de sous-traitances et leurs assurances de ceux-ci et les Consuels.

Nous le verrons plus tard, j'ai du saisir le JEX de Chartres (Juge de l'Execution) afin d'obtenir ces pièces sous astreinte. Il sera également signifié une 'liquidation'.

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12 novembre: toujours RIEN

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La première expertise Judiciaire a eu lieu le 05 décembre 2012

Par huissier présent, il a été constaté que je demande à obtenir une date pour effectuer les réceptions. le conseil du constructeur me répond que celles-ci me seront formalisées par courrier recommandé (qui ne sera jamais envoyé).

Il est aussi noté que l'architecte qui aurait fait les plans, ne soit jamais venue sur le terrain et qu'elle a été mandatée par le constructeur pour faire les plans sans suivi de chantier. Un contrat de sous-traitant devrait donc bien être réalisé, mais aucune des parties (constructeur et architecte) ne veulent me présenter 'contrat et assurance'.

La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance fait obligation au constructeur dans son article 3 « de faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage » et « de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l'ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande ».

 
Je demande donc à obtenir ces pièces, par plusieurs courriers recommandés et même sommation de produire. En vain!
 
Je saisis le JEX (Juge de l'Execution) le 07 février 2014 pour demander sous astreinte les contrats de sous-traitants manquants et leur assurance correspondante (dont celui de l'architecte), les Conditions Particulières de mon assurance DO AVIVA (dont le constructeur a été mandaté pour obtenir celle-ci, et dont il ne prétend pas me fournir le rendu-compte de ce mandat - conformément à l'Article 1993 du Code Civil) Il reste important de noter que du moment vous obtenez une attestation d'assurance nominative, celle-ci doit comporter le montant de cotisation (Article L.112-4 du Code des Assurances), mais qu'aussi le contrat ne peut plus être 'privé' (entre assureur et constructeur).
Après plusieurs reports demandés par le constructeur à 3 fois, l'audience aura lieu le 04 avril 2014. Le rendu de Jugement du 18 avril conforte la disposition de ces pièces sous astreinte de 150€/j de retard (20j après la signification).
 
 
 
Il manque certains documents.
D'autres sont incomplets et ont été tronqués
(montants et taux effacés).
Pourtant, les documents ne peuvent pas être tronqués:
 
 
 
La 'liquidation' de l'astreinte a été demandée
au 14 novembre 2014 au TGI de Chartres.
 
Après 5 reports, l'audience a eu lieu le vendredi 13 mars 2015.
Le Rendu de jugement sera le 20 mars 2015.
 
 
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Le constructeur ne se résoud pas à vouloir effectuer les réceptions  et  je  la  provoque  donc  par  exploit  d'huissier   au 30 avril 2013.

lettre de convocation avec signification

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La Réception se fera donc le 30 avril 2013 en présence du Maitre d'Ouvrage (moi) et d'un huissier que j'ai mandaté.

Le constructeur Diogo Fernandes se fait assister par son Conseil sans que j'en sois informé et 'surprise', je découvre qu'une Ordonnance a été demandée par le constructeur aux fins d'obtenir un huissier pour la réception.

La réception durera six heures.

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Je relance le constructeur Diogo Fernandes afin qu'il lève quelques réserves très rapidement.

Il ne viendra que le 30 mai 2013, avec mon insistance car le chauffage ne marche pas dans une maison.

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Dès à présent, je peux m'engager sur les travaux restants, non finalisés par le constructeur, et 'non-chiffrés à la notice'.

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Le deuxième RDV d'expertise se fera le 29 mai 2013.

L'architecte n'était pas présente.

L'Expert procède à plusieurs relevés

Il rendra son rapport fin aout 2013.

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Entre temps, sous l'absence de considération du constructeur Diogo Fernandes et du 'garant' de livraison HCC/Verspieren (eux aussi ne répondent aucunement aux correspondances!),

une procédure de Citation Directe a été déposée début janvier pour une audience en date du 17 avril 2014.

Il m'est demandé une consignation de 450€ que je dois régler avant un mois, pour une audience le 26 juin 2014 au Tribunal Correctionnel de Chartres.

Dix infractions pénales sont mentionnées en violation des articles L231 du Code de la Construction et de l'Habitation, comme des appels de fonds anticipés, acomptes sans 'garanties de remboursement' & tentative d'extorsion de fonds.

Aucune réaction du constructeur (avril 2014).

L'audience a du être reportée au 16 octobre prochain.

Jugement correctionnel du 17 avril 2014

Le Tribunal vient d'informer que le délai du rendu de Jugement a été prorogé au 05 février 2015 au lieu du 18 décembre 2014.

Le tribunal correctionnel de Chartres a non seulement condamné la société DIOGO FERNANDES mais également son dirigeant M. Manuel De Carvalho Fernandes à la peine de trois mois d’emprisonnement avec sursis.

Cette décision a été frappée d’appel.

Jugement correctionnel du 05 février 2015

Le Parquet a également interjeté appel.

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Le troisième RDV d'expertise se fera en salle de réunion à Versailles.

Ceci reste regrettable alors qu'il y a en 'RESERVES' le défaut d'altimétrie et d'implantation des trois dalles (la dalle du garage déborde d'ailleurs chez deux voisins!).

Le constructeur refuse d'entendre le géomètre Expert qui a procédé aux relevés (plan de masse et implantations).

Les deux maisons sont trop basses de 13 et 33 cm, mais surtout l'implantation n'est pas conforme au Permis de Construire mais aussi au PLU en vigueur.

Donc, impossible d'obtenir la conformité des lots!

J'avais sollicité le constructeur le 28 mars et 28 avril 2014 pour procéder à des relevés contradictoires de géomètre Expert. Le constructeur a fait connaitre sa position à venir, puis s'est rétracter (ou fuit...).

constat huissier (non présentation aux RDV)

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Lors de la réception (30 avril 2013), il a été remis au constructeur (ou plutot huissiers présents) les PV de réception, PV de réserves et des plans de géomètre Expert.

Mr Fernandes (constructeur) a bien accepté les réserves des mauvaises altimétries et implantations des dalles lors de la réception.

Extrait du constat d'huissier réalisé lors de la réception, datée du 30 avril 2013:

Le Conseil du constructeur écrit même en lettre officielle datée du 30 octobre 2013 que:

courrier officiel du 30 octobre 2013

 Par la suite, en lettre officielle du 11 mars 2014, le Conseil de Diogo Fernandes met en défaut le constat d'huissier et ses écritures, vues précédemment:

 

Extrait du CR de l'expertise du 07 mai 2014:

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L'Expert prend en compte les non-conformités des toitures

(reprise totale):

Les devis 'toitures' présentés par le constructeur se chiffrent à:

Mes propres devis comportent une différence d'environ 8000€, et il faut ajouter les réfections des crépis sous rive, permis de construire modificatif pour les bandeaux...

L'Expert ne prend pas en compte la non-conformité au marché des carrelages des RDC, bien qu'un constat d'huissier d'une commande identique en montre bien une différence, mais demande à présenter un préjudice.

La nuance (dégradé d'UNE couleur) n'est pas discutable, mais des couleurs différentes sont bien visibles.

Ci dessous, les photos du rapport de l'expert, la documentation technique et un extrait du constat d'huissier d'une même commande:

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Egalement, l'Expert n'exprime pas pour l'instant la non-conformité de l'absence de placos hydrofuges dans les SDB.

Extrait des DTU et documents techniques:

pourtant l'enduit hydrofuge n'est bien qu'utilisé en travaux de rénovation uniquement:

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Face aux désaccords, il a été sollicité une extension de mission pour un sapiteur Géomètre Expert.

Le Référé d'extension de mission a eu lieu le mardi 29 juillet 2014 au TGI de Versailles.

Le Rendu de Jugement du 16 septembre 2014 annonce, entre autre, de "réaliser un nouveau bornage à partir des relevés cadastraux édits différents type de propriété, au besoin des propriétaires des fonds limitrophes" et "rapporter toutes les constatations utiles" telles que les mesures d'altimétries et d'implantations des édifices.

Le premier RDV avec le sapiteur Géomètre Expert  aura lieu le 08 janvier 2015.

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Le 1er juillet 2014, le constructeur m'assigne en Référé provision pour une somme de 101.402€ !

Référé du 18 septembre 2014

Défense

L'audience prévue initialement le 18 septembre 2014 à 14h00 au TGI de Versailles a été reportée à la demande de la partie adverse au 20 novembre à 14h. Il sera (re)demandé un report d'audience pour le 22 janvier à 14h00.

La Défense est donc d'apporter de sérieuses contestations au Juge des Référés. Celles apportées à l'affaire par mon avocat ont probablement donné à réflexions puisqu'il y a eu deux demandes de report:

- compensation entre la prétendue créance et celles dont je dispose: opération d'expertise en cours; réfection des toitures (37-45k€); erreurs d'implantation et d'altimétrie des 3 dalles reconnues par Mr Fernandes sur constat d'huissier (démolition, préjudices de relogement, pertes locatives, reconstruction ...); liquidation de l'astreinte au JEX; Travaux Non Chiffrés à la notice (60k€) ...

- caractère infondé de la majeure partie des sommes réclamées: pénalités de retard (33k€); irrégularité des contrats et notices: devis et certains avenants illicites; surfacturation de la DO; irrégulatité de la prétendue créance sur le plan pénal des Appels de Fonds (Citation Directe) ...   

- caractère abusif de l'action menée par le constructeur.

~ Le Tribunal a fini par rejeter la demande (février 2015) ~

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Sapiteur Géomètre Expert:

Pour prévenir toute difficulté et définir les limites de propriétés, une assignation va être délivrée afin d'attraire les voisins dans la cause.

Mr L'Expert a informé les parties en ces termes:

"Nous vous rappelons que pour définir une limite de propriété entre deux riverains, il est impératif de pouvoir consulter les titres des propriétaires et entendre les propriétaires. A défaut, la limite définie ne leur serait pas opposable. Autant nous pouvons donner un avis sur la limite autant elle ne pourra être imposée aux voisins s'ils ne sont pas dans la cause".

Le Référé était le 02 juillet 2015:

         - attraire les voisins pour obtenir les titres de propriété,

         - rendre contradictoire les 'bornages' et les limites définies.

         - extension de mission de l'Expert quant aux réserves émises à la réception,

         - communication de documents sous astreinte.

Rendu de Jugement du 03 septembre 2015, entre autre:

- enjoint les sociétés AVIVA & CAPRA Assurances de communiquer les    Conditions Particulières des contrats DO, les attestations d'assurances définitives et les factures des contrats.

L'Expert a convoqué les parties le vendredi 23 octobre 2015.

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Le JEX a rendu son Jugement quant à la 1ère 'liquidation':

Rendu de la 'liquidation' au JEX - TGI Chartres (20 mars)

Signification du Jugement à Diogo Fernandes (21 mars 2015)

Mise en Demeure d'une nouvelle liquidation (20 avril 2015)

Autre MED d'une nouvelle liquidation (08 mai 2015)

La société Diogo Fernandes n'a toujours pas transmis les Conditions Particulières de mon assurance DO et certains contrats & assurances de sous-traitants:

           - courrier mentionnant l'envoie que de deux pages (extrait CP AVIVA),

           - réponse du constructeur le 18 mai 2015,

        - droit de communication de la DGFP.

 Information de la saisie du JEX en vue d'une nouvelle liquidation (02 juin 2015):

face à la résistance injustifiée de la Société Diogo Fernandes, une 2ème liquidation au JEX de Chartres a eu lieu le 24 juillet 2015.

Le Rendu était le 18 septembre 2015:

Contre toute attente, le Juge de l'exécution a considéré que la société Diogo Fernandes avait bien transmis les conditions particulières de la dommage-ouvrage et surtout son coût.

Ce faisant, le Juge a fait une très mauvaise lecture des pièces produites en croyant pouvoir lire dans la pièce 29 le contrat d'assurance alors que ladite pièce n'était en réalité qu'un exemplaire de contrat conclu avec des tiers à, produite pour illustrer l'argumentation du demandeur.

Cette décision a été frappée d'appel.

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Une nouvelle assignation au fond a été délivrée avant le 29 septembre -afin d'éviter les prescriptions- concernant:

          - les pénalités de retard,

          - les travaux non ou mal chiffrés dans le cadre de la notice descriptive,

          - des travaux de reprises des désordres,

          - D&I en réparation du préjudice matériel,

          - Préjudice locatif,

          - préjudice de perte de temps et de préjudice moral.

Ceci dans l'attente des rapports des expertises en cours.

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